CGV

Conditions générales pour la conclusion de contrats via le webshop PADMA AG (Suisse)

 1. Validité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées par des clients résidant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein via la boutique en ligne www.padma.ch de PADMA AG, Haldenstrasse 30, CH-8620 Wetzikon, Email : mail@padma.ch, Téléphone : +41 43 343 44 44, UID : CHE-105.856.575.

Les conditions générales de vente suivantes (en abrégé : CGV) sont exclusivement applicables. Les conditions du client qui sont contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues, à moins que les conditions divergentes des présentes CGV ne soient confirmées par écrit par PADMA SA.

2. Commande et conclusion du contrat

La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de PADMA AG de conclure un contrat d’achat. Le client est simplement invité à faire une offre en passant une commande.

En envoyant la commande dans la boutique en ligne via le bouton “Commander avec frais”, le client fait une offre contraignante, orientée vers la conclusion d’un contrat d’achat pour les marchandises contenues dans le panier, et accepte les présentes conditions générales et la déclaration de protection des données (disponible à l’adresse : https://padma.ch/datenschutz) comme faisant exclusivement autorité pour la relation juridique avec PADMA AG.

PADMA AG confirme la réception de la commande du client en envoyant un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande ne représente pas encore l’acceptation de l’offre de contrat par PADMA AG. Il sert uniquement à informer que la commande a été reçue par PADMA AG. La déclaration d’acceptation de l’offre de contrat se fait par la livraison de la marchandise ou par une déclaration expresse d’acceptation. S’il n’est pas possible de livrer les marchandises commandées par le client, par exemple parce que les marchandises en question ne sont pas en stock, nous nous abstiendrons d’émettre une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, un contrat n’est pas conclu. Nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà reçue.

En cas d’erreur de transmission, le risque de perte ou d’altération des données lors du téléchargement et de l’envoi par Internet est transféré au client lorsque les données traversent l’interface du réseau de PADMA AG.

La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos conditions générales par e-mail. Vous pouvez également consulter et télécharger les conditions générales à tout moment sur cette page. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans notre espace client.

3. Droit de rétractation ; non-existence du droit de rétractation, modèle de formulaire de rétractation

Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui passe la commande dans un but qui ne peut être attribué à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Si vous faites usage de votre droit de rétractation en tant que consommateur, les frais de retour sont à votre charge.

Conditions d’annulation

Droit de retrait

Vous avez le droit d’annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire d’annulation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Adresse :

PADMA AG
Haldenstrasse 30
CH-8620 Wetzikon
Email : mai
l@padma.ch
Téléphone : +41 43 343 44 44

Conséquences de la révocation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétraction du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Retourner

Vous devez renvoyer les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la révocation du présent contrat, à l’adresse ci-dessous :

PADMA AG
Haldenstrasse 30
CH-8620 Wetzikon

Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

1. Contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,

2. les contrats portant sur la fourniture de biens qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d’expiration serait rapidement dépassée,

3. les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été enlevé après la livraison,

4. les contrats de livraison de biens si ceux-ci ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison en raison de leur nature.

Modèle de formulaire d’annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

à

PADMA AG
Haldenstrasse 30
CH-8620 Wetzikon

Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants

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Commandé le  ______________________________

reçu le  ______________________________

Nom du client

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Adresse du client

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Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date ______________________________

(*) Biffer les mentions inutiles

4. Conditions de paiement / compensation / droit de rétention

Dans tous les cas, les prix en vigueur au moment de la soumission de l’offre par le client sont applicables. Tous les prix sont des prix finaux en francs suisses, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Les marchandises ne seront expédiées que lorsque le prix d’achat aura été payé en totalité.

Vous n’avez pas le droit de compenser nos créances, sauf si vos contre-prétentions ont été légalement établies ou sont incontestées. Vous avez le droit de compenser nos créances si vous faites valoir des avis de défauts ou des demandes reconventionnelles provenant du même contrat d’achat.

En tant qu’acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre demande reconventionnelle découle du même contrat de vente.

5. Modes de paiement

Dans notre boutique, vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants :

Paypal : Vous payez le montant de la facture via le fournisseur en ligne Paypal. Vous devez y être enregistré ou vous enregistrer d’abord, légitimer avec vos données d’accès et nous confirmer l’instruction de paiement (exception : accès invité). Vous recevrez des instructions supplémentaires au cours du processus de commande.

Carte de crédit : Le paiement est possible avec les cartes de crédit suivantes : Mastercard ou Visa. Lorsque vous payez par carte de crédit, votre carte de crédit ne sera débitée qu’une fois la commande terminée. Le paiement est traité par Worldline SIX Payment Services AG.

TWINT : Lorsque vous payez par TWINT, votre carte de crédit ou votre compte ne sera débité qu’après l’exécution de la commande. Le paiement est traité par Worldline SIX Payment Services AG.

6. Conditions générales de livraison

En cas d’expédition, la livraison est effectuée par une entreprise de transport mandatée par nous à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le client doit s’assurer que les personnes se trouvant à l’adresse de livraison indiquée sont habilitées à recevoir la livraison. Si la livraison échoue pour des raisons dont le client est responsable, le client doit supporter les frais d’une nouvelle livraison. Le client est également libre de demander une livraison personnelle à une personne spécifique.

Nous expédions toutes les commandes en Suisse et au Liechtenstein sans frais de port si la valeur de la commande atteint 70 CHF. Sinon, 7.90 CHF TTC seront facturés. les frais d’expédition. Nous supportons le risque de contre-performance jusqu’à ce que les marchandises commandées soient remises au client par le transporteur, pour autant que le client soit un consommateur.

Si l’expédition d’un ou plusieurs produits commandés est retardée ou si la livraison n’est pas possible, nous en informerons le client immédiatement, le client pourra annuler sa commande si nécessaire. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. Si des livraisons ultérieures sont nécessaires, elles sont bien entendu exemptes de frais d’expédition, sauf si les livraisons ultérieures sont effectuées à la demande du client. Dans ce cas, les frais d’expédition susmentionnés s’appliquent. Si un produit n’est pas disponible en raison d’un cas de force majeure ou d’un arrêt de la production et que nous ne sommes pas en mesure de nous procurer la marchandise commandée à des conditions raisonnables, que les circonstances ne sont survenues qu’après la conclusion du contrat et que nous ne sommes pas responsables de la non-livraison, nous sommes libérés de l’obligation de livraison. Le client en sera immédiatement informé. Les contre-performances du client seront remboursées immédiatement. Nous nous réservons le droit de ne livrer que des quantités domestiques.

Il est expressément rappelé que lors de l’exercice du droit de rétractation légal, le client doit supporter les frais de renvoi de la marchandise.

7. Rétention du titre

Les marchandises livrées restent la propriété de PADMA SA jusqu’au paiement intégral du montant de la facture.

8. Transfert de risque

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à l’acheteur dès que nous avons remis les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition.

Transport damage: If goods are delivered with obvious transport damage, please complain about such faults to the delivery company as soon as possible and contact us immediately. It is best if you also send us a photo of the damage.

9. Garantie, compensation

PADMA AG est responsable des défauts matériels ou des défauts de propriété des articles livrés conformément aux dispositions légales applicables. Le délai de prescription pour les réclamations légales pour défauts est de deux ans et commence avec la livraison des marchandises. Les garanties du vendeur que nous accordons pour certains articles ou les garanties du fabricant de certains articles s’ajoutent aux réclamations pour défauts matériels ou vices de droit au sens de l’alinéa 1. L’étendue de ces garanties est précisée dans les conditions de garantie éventuellement jointes aux articles.

Le fonctionnement ininterrompu de la communication de données via l’Internet ne peut être garanti à tout moment. PADMA AG n’est donc pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue du webshop, ni des erreurs techniques et électroniques sur lesquelles PADMA AG n’a aucun contrôle.

10. Lieu de juridiction, choix de la loi, clause de divisibilité

Pour tous les litiges découlant des présentes conditions générales, le tribunal compétent au siège de PADMA SA est réputé convenu.

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. A la place de la disposition invalide, s’applique une disposition qui se rapproche le plus possible du contenu économique de la disposition invalide.

Statut de la CTG, 13.04.2021