Conditions générales de vente avec informations pour les clients
1. Champ d’application des CGV
a. La relation commerciale entre PADMA AG, Haldenstrasse 30, 8620 Wetzikon (ci-après dénommé “vendeur”) et l’acquéreur, ci-après dénommé “l’acheteur”, des produits et services du vendeur (ci-après dénommé “produits” ou “marchandise”), est exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées “CGV”).
b. Les conditions divergentes du client ne seront pas reconnues, même si le vendeur fournit sa prestation sans objection, à moins que le vendeur n’accepte explicitement la validité des conditions divergentes du client.
c. Le “consommateur” au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendant.
d. L’ “entrepreneur” dans le sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes habilitée en droit qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. Coordonnées et détails du service
Nous sommes joignables comme suit :
E-mail : [email protected]
Téléphone : +41 43 343 44 44
Directement par le formulaire de contact
3. Informations générales concernant les offres et les commandes
a. La présentation des produits dans la boutique, sur les sites web ainsi que sur les brochures numériques et imprimées, respectivement les catalogues ou autres présentations de produits comparables du vendeur, ne constitue pas une offre juridiquement contractuelle, mais une sollicitation à passer une commande, par conséquent l’offre du client.
b. Les clients sont responsables de l’exactitude des données qu’ils fournissent et de la communication de toute modification au vendeur si celle-ci est requise pour la concrétisation du contrat. Les clients doivent notamment s’assurer que les adresses e-mail et de livraison indiquées soient exactes et que d’éventuels empêchements de réception, dont les clients seraient responsables, soient pris en compte en conséquence (par ex. par le contrôle du dossier spam du logiciel de messagerie utilisé).
c. Dans le cadre du processus de commande, les clients sont priés de lire attentivement les indications et de les respecter, ainsi que d’utiliser, si besoin est, les fonctions d’assistance disponibles de leur logiciel et leur matériel (p. ex. fonctions d’agrandissement ou de lecture à haute voix). Les indications requises seront signalées par le vendeur en tant que telles de manière à ce quelles soient convenablement reconnaissables pour le client, par exemple par une mise en évidence optique et/ou un astérisque. Jusqu’à l’envoi de la commande, les clients peuvent en tout temps modifier et consulter la sélection des produits ainsi que les données qu’ils ont saisies, revenir en arrière dans le processus de commande ou annuler entièrement le processus de commande. A cet effet, les clients peuvent utiliser les fonctions habituelles disponibles de leur logiciel et/ou terminal (par exemple, les touches “avancer” et “reculer” du navigateur ou les fonctions du clavier, de la souris et gestuelles sur les appareils mobiles). Par ailleurs, les saisies non souhaitées peuvent être corrigées en interrompant le processus de commande.
d. Disposition relative à la vente à des “entrepreneurs” (B2B) : L’entrepreneur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d’achat et d’achat pour revente des produits, quelle que soit leur nature.
4. Processus de commande et conclusion du contrat
a. Le client peut sélectionner des produits dans l’assortiment proposé par le vendeur au client et les accumuler dans ce que l’on nomme un panier d’achat. La sélection de produits dans le panier peut être modifiée, par exemple supprimée. Sinon, le client peut procéder à la finalisation du processus de commande.
b. Lorsque le client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande, il transmet une offre définitive au vendeur pour l’achat des produits se trouvant dans le panier et accepte les présentes CGV ainsi que la déclaration de protection des données.
c. Le vendeur confirme la réception de la commande du client par le biais de l’envoi d’un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l’acceptation de l’offre de contrat par le vendeur. Elle a pour seule fonction d’informer que la commande a été reçue par le vendeur.
d. Le vendeur peut accepter l’offre du client dans le délai d’acceptation. Le délai d’acceptation est de cinq jours. Le délai d’acceptation prend effet à la fin du processus de commande effectué par le client dans la boutique et se termine à la fin de son dernier jour. Le vendeur peut également valider par e-mail l’offre du client en acceptant explicitement le contrat. De même, l’acceptation peut se faire par l’envoi de la marchandise et sa réception par le client dans le délai d’acceptation, ainsi que par une demande de paiement adressée par le vendeur au client et au plus tard par la finalisation du processus de paiement. En cas de plusieurs processus d’acceptation, le délai d’acceptation le plus précoce est déterminant. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai d’acceptation, il n’y a pas de contrat et le client ne sera plus lié par son offre.
5. Texte du contrat et langue du contrat
a. Le vendeur enregistre le texte du contrat et le met à disposition du client sous forme de texte (par ex. par e-mail ou imprimé en même temps que la livraison de la commande). Le client peut imprimer le texte du contrat avant de passer sa commande au vendeur, ceci en utilisant, au cours de la dernière étape de la commande, la fonction d’impression de son navigateur ou la fonction de sauvegarde pour les pages web.
b. La langue du contrat est l’allemand, les contrats peuvent être conclus dans cette langue.
6. Informations relatives aux prix et aux frais d’envoi
a. Tous les prix indiqués s’entendent, sauf indication contraire, comme des prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale en vigueur.
b. Les frais supplémentaires de livraison et d’expédition qui s’ajoutent au prix de vente seront communiqués au client, respectivement signalés au moyen d’un lien dans la description du produit en question, ceci avant la conclusion de la commande.
c. En plus des prix indiqués, le vendeur facture les frais d’expédition suivants pour la livraison :
Nous expédions sans frais d’expédition toutes les commandes en Suisse et dans la Principauté du Lichtenstein si la commande atteint un montant de 70 CHF. Si ce n’est pas le cas, les frais de livraison s’élèvent à 8,50 CHF, TVA comprise.
7. Modes de paiement et conditions de paiement
a. Les paiements doivent être effectués, sauf accord contraire, sans réduction, escompte ou autre remise.
b. En cas de recours à des établissements financiers et à d’autres prestataires de services de paiement, les conditions de vente ainsi que les informations relatives à la protection des données des prestataires de services de paiement s’appliquent également dans le cadre du paiement. Les clients sont priés de tenir compte de ces règlements et indications aussi bien que des informations dans le cadre de la procédure de paiement. Ceci notamment parce que la mise à disposition de méthodes de paiement ou le déroulement de la procédure de paiement peuvent également dépendre des accords conclus entre le client et les établissements financiers et les prestataires de services de paiement (par ex. limites de dépenses convenues, possibilités de paiement restreintes en fonction du lieu, modalités de vérification, etc.).
c. Le client fait en sorte de remplir les conditions qui lui incombent et qui sont requises pour un paiement réussi au moyen du mode de paiement choisi. Il s’agit en particulier de la couverture suffisante des comptes bancaires et autres comptes de paiement, de l’enregistrement, la légitimation et l’autorisation auprès des services de paiement ainsi que de la confirmation des transactions.
d. Dans le cas où un paiement ne peut être effectué ou est annulé en raison d’un manque de disponibilité sur le compte du client, de l’indication erronée des coordonnées bancaires ou d’une opposition injustifiée de la part du client, les frais qui en découlent sont à la charge du client pour autant qu’il soit responsable de l’échec ou de l’annulation de la réservation et que, dans le cas d’un virement SEPA, il ait été informé à temps du virement (ce que l’on appelle une “pré-notification”).
e. Dans la mesure où le vendeur cède son droit au paiement vis-à-vis du client à des prestataires de services de paiement, le paiement ne peut être effectué avec effet libératoire qu’au prestataire de services de paiement concerné. Les obligations contractuelles du vendeur envers le client, notamment les obligations de prestation et de garantie, le respect des révocations ainsi que les obligations contractuelles accessoires, ne sont pas affectés par la cession.
f. Les modes de paiement mentionnés ci-dessous sont à la disposition du client :
g. Paiement par carte de crédit – Lorsque les clients passent leur commande, ils fournissent les données de leur carte de crédit. La carte de crédit du client est débitée immédiatement après la finalisation de la commande et après son autorisation en tant que titulaire légitime de la carte.
h. PayPal – Le paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé “PayPal”) au moyen du mode de paiement PayPal mis à disposition, respectivement choisi par les clients. A la fin du processus de commande, les clients sont directement redirigés vers PayPal. Pour les clients qui disposent d’un compte PayPal, les conditions d’utilisation suivantes de PayPal s’appliquent: https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Si les clients utilisent les services de PayPal sans disposer d’un compte PayPal, les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Vue d’ensemble de toutes les conditions : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
i. TWINT est l’application de paiement en Suisse. Peu importe que ce soit en faisant ses courses, au restaurant, aux distributeurs automatiques, aux parcmètres ou dans une boutique en ligne : avec TWINT, tu paies confortablement et en toute sécurité avec ton Smartphone. Au fait, avec TWINT, tu peux aussi envoyer de l’argent à tes amis et aux membres de ta famille directement sur le Smartphone. Une autre fonction pratique de TWINT : les cartes de fidélité et cartes de membre sous forme numérique dans l’application.
8. Réserve de propriété
a. Si le vendeur paie à l’avance, les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral.
b. Pour les clients qui sont des entrepreneurs, les points suivants s’appliquent en complément : le vendeur se réserve la propriété de la marchandise tant que toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours n’ont pas été réglées dans leur intégralité; le client est tenu, jusqu’à ce que la propriété ne lui ait pas été transférée, de traiter la chose achetée avec soin. Dans la mesure où cela est approprié ou usuel dans la branche, le client est en notamment tenu d’assurer l’objet de manière suffisante, à la valeur à neuf, et à ses propres frais, contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux. Si des travaux d’entretien et d’inspection devaient être effectués, le client doit les réaliser à ses frais et dans les délais. Le traitement ou la transformation de la marchandise réservée par le client est toujours effectué pour le vendeur. Si la marchandise réservée est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise réservée, aux autres objets transformés au moment du traitement de l’objet. Il en va de même pour l’objet résultant de la transformation que pour la marchandise réservée. Le client cède également la créance destinée à garantir les créances à son encontre qui résulte de l’association de la marchandise réservée avec un bien immobilier à l’encontre d’un tiers. Le client doit immédiatement signaler au vendeur de l’accès de tiers aux biens dont il est propriétaire ou copropriétaire. Les frais d’une action en tierce opposition ou les frais d’une libération extra-procédurale résultant de telles interventions sont à la charge du client Le client est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre de la marche normale des affaires. Le client cède au vendeur, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique concernant la marchandise réservée (y compris tous les soldes de comptes courants). Le vendeur autorise le client, à titre révocable, à recouvrer pour son compte et en son propre nom les créances cédées au vendeur. Cette autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. Le vendeur s’engage à libérer les garanties auxquelles il a droit à la demande du client, dans la mesure où leur valeur de vente totale dépasse de plus de 10% (de plus de 50% en présence d’un risque de réalisation) la somme de toutes les créances encore ouvertes du vendeur résultant de la relation commerciale. Le choix des garanties à libérer incombe au vendeur.
9. Livraison, disponibilité de la marchandise
a. Les marchandises commandées sont livrées à l’adresse de livraison indiquée, pour autant qu’aucun autre accord n’ait été conclu. L’expédition est effectuée par un prestataire de services logistiques.
b. Si la livraison de la marchandise devait échouer par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, le vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, les paiements effectués seront immédiatement remboursés au client.
c. Si le produit commandé n’est pas disponible parce que le vendeur n’est pas approvisionné en ce produit par son fournisseur sans qu’il y ait faute de sa part, notamment en ce qui concerne la garantie de l’approvisionnement et un effort possible et raisonnable de sa part, le vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur informera immédiatement le client et lui proposera, le cas échéant, la livraison d’un produit comparable. Si aucun produit comparable n’est disponible ou si le client ne souhaite pas la livraison d’un produit comparable, le vendeur remboursera alors immédiatement au client les contreparties déjà fournies.
Bons promotionnels
a. Par “bons promotionnels”, on entend des bons émis à titre gratuit par le vendeur dans le cadre, par exemple, revanche, les bons qui représentent une valeur monétaire ou matérielle précise et qui sont achetés par le client en tant que produit ne constituent pas des bons promotionnels.
b. Les bons promotionnels peuvent uniquement être pris en compte aux conditions communiquées en tenant compte des restrictions, par exemple la validité pour certains groupes de produits, la fréquence d’utilisation et surtout peuvent être prises en considération uniquement dans le délai indiqué.
c. Sauf indication contraire, les bons promotionnels ne peuvent pas être combinés avec d’autres bons promotionnels.
d. Sauf indication contraire, les bons promotionnels remis aux bénéficiaires ne pourront pas être cédés à des tiers.
e. Les bons promotionnels émis par le vendeur peuvent uniquement être utilisés auprès du vendeur.
f. Sauf indication contraire, les bons promotionnels peuvent uniquement être utilisés avant la fin du processus de commande.
g. Pour autant qu’il reste un montant à payer après l’utilisation d’un bon promotionnel, il peut être réglé par les moyens de paiement proposés par le vendeur.
h. Pour autant qu’un bon promotionnel dépasse la valeur de marchandise, il est uniquement pris en compte jusqu’à concurrence de la valeur de la marchandise, sans que le montant restant ne soit versé.
Droit d’auteur et droit d’usage/utilisation
a. Les produits vendus par le vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment droit des marques et droit d’auteur). Les droits d’utilisation et d’exploitation sont détenus par le vendeur, respectivement par les détenteurs des droits respectifs. Les clients s’engagent à reconnaître et à respecter ces droits de propriété intellectuelle.
b. Le client obtient le droit simple d’utiliser les produits acquis à des fins conformes au contrat. Par ailleurs, l’utilisation et l’exploitation des produits ne sont pas autorisées. Notamment, les produits du vendeur protégés par le droit d’auteur ne peuvent être reproduits, distribués, mis à disposition du public ou de tiers ou de toute autre manière sur Internet ou intranets. La reproduction publique, duplication ou toute autre publication ultérieure ne font pas partie de ce contrat et sont donc interdites. Les mentions de droits d’auteur, marques commerciales et autres mentions légales ne peuvent pas être retirés des produits, sauf si cela est nécessaire à l’utilisation des produits conformément au contrat ou si la loi l’autorise.
c. Si les produits sont soumis à une licence d’utilisation spécifique, les clients seront informés de la licence d’utilisation. Dans ce cas, les dispositions de la licence d’utilisation s’appliquent avant les présentes CGV.
d. Si le vendeur fait une avance, l’octroi des droits d’utilisation au client n’est que provisoire et ne prend effet que lorsque le client a réglé l’intégralité du prix d’achat des produits concernés.
10. Droit de rétractation
Les informations relatives au droit de rétractation pour les consommateurs découlent de l’information sur le droit de rétractation du vendeur.
11. Garantie et responsabilité
a. La garantie (responsabilité pour les défauts) est déterminée sous réserve des dispositions suivantes conformément aux dispositions légales.
b. Le vendeur n’est pas responsable de la connexion internet du client, des logiciels et du matériel utilisés par le client ni des éventuelles perturbations qu’ils peuvent causer à l’établissement ou à l’exécution du contrat entre le client et le vendeur.
c. La responsabilité du vendeur en matière de dommages et intérêts est illimitée dans la mesure où la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. En outre, le vendeur est responsable de la violation par négligence légère d’obligations essentielles dont le non-respect compromet la réalisation de l’objet du contrat, de la violation d’obligations dont l’accomplissement est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le client se fie régulièrement (obligations cardinales) ou en cas de promesses de garantie convenues. Dans ce cas, le vendeur n’est toutefois responsable que des dommages prévisibles, typiques du contrat et auxquels on peut s’attendre. Le vendeur n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles mentionnées ci-dessus. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de défaut après reprise d’une garantie pour la qualité du produit et en cas de défauts frauduleusement dissimulés. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d’exécution. Par ailleurs, les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues. Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts du client dans le cadre de la garantie légale du vendeur.
12. Code de conduite
Avec le code de conduite de Trusted Shops, le vendeur s’engage à respecter les règles suivantes: https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.
13. Dispositions finales
a. Pour tous les litiges découlant des présentes conditions générales, le tribunal matériellement compétent du siège social de PADMA AG est réputé convenu.
b. Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse.
c. Dans le cas où une disposition des présentes conditions de vente serait ou deviendrait caduque, la validité des autres dispositions resterait inchangée. En lieu et place de la disposition devenue caduque, une disposition se rapprochant le plus possible du contenu économique de la disposition caduque s’appliquera.
Situation des CGV au 27.01.2022
Etabli avec le générateur de protection des données du Dr Thomas Schwenke, Avocat et expert en protection des données