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Droit de rétractation et formulaire de rétractation pour le consommateur

“Consommateur”, au sens de ce droit de rétractation, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétraction

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, à l’adresse suivante et au moyen d’une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail), de votre décision de vous rétracter du présent contrat :

PADMA AG
Haldenstrasse 30
CH-8620 Wetzikon

E-mail : [email protected]
Téléphone : +41 43 343 44 44

Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) ceci sans attendre et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous; en aucun cas, nous vous facturerons des frais pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, le délai retenu étant le plus proche.

Vous êtes tenus de renvoyer ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la rétractation du présent contrat.

Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.

Vous êtes tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation de la marchandise uniquement si cette dépréciation est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

Exclusion resp. cessation anticipée du droit de rétractation

  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de marchandise qui n’est pas préfabriquée et pour la fabrication de laquelle un choix ou une détermination individuels du consommateur sont significatifs ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
  • Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats de livraison de marchandise susceptible de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
  • Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison de marchandise scellée qui ne peuvent être renvoyée pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été enlevé après la livraison.
  • Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison de marchandise, si celle-ci est mélangée de manière indissociable, en raison de sa nature, avec d’autres marchandises après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez s.v.p. remplir ce formulaire et nous le renvoyer).

à :

PADMA AG
Haldenstr. 30
CH-8620 Wetzikon

E-mail: [email protected]ma.ch

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)

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Commandé le (*) ______________________________

Reçu le (*) ____________________________________

Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

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Date ____________________

(*) Biffez les mentions inutiles

Remarque sur le retour de la marchandise

Les modalités suivantes, mentionnées dans ce paragraphe, ne sont pas une condition indispensable pour que le droit de rétractation puisse être exercé valablement.

  • Veuillez s.v.p. renvoyer la marchandise sous forme de paquet affranchi à l’adresse de retour indiquée et conservez s.v.p. le justificatif de livraison.
  • Veuillez s.v.p. éviter d’endommager ou de salir la marchandise.
  • Veuillez s.v.p. si possible nous renvoyer la marchandise dans son emballage et son suremballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Si l’emballage d’origine ou le suremballage ne sont plus en votre possession, il convient d’utiliser un autre emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport et d’éviter toute éventuelle demande de dommages et intérêts pour cause d’endommagement dû à un emballage défectueux.

Adresse de retour : PADMA AG, Haldenstrasse 30, CH-8620 Wetzikon